Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Effinature (ci-après « la Plateforme »), éditée par IRICE SAS. La Plateforme est une application web dédiée à la certification de la biodiversité et de la performance écologique des projets de construction, rénovation et aménagement.
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
Utilisateur : toute personne physique créant un compte sur la Plateforme,
qu'elle agisse en qualité de demandeur de certification, de signataire, de Biodiversity Partner
ou de tout autre intervenant.
Demandeur : personne morale déposant une demande de certification via la Plateforme.
Biodiversity Partner : expert biodiversité qualifié par IRICE, intervenant
dans l'accompagnement des opérations certifiées.
Évaluateur : personne qualifiée désignée par IRICE pour conduire les évaluations
de certification selon les référentiels Effinature.
Certificat : document attestant la conformité d'une opération aux exigences
du référentiel Effinature applicable, délivré par IRICE.
3. Accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement IRICE à hello@irice-certification.com.
4. Services proposés
La Plateforme permet notamment :
Le dépôt et le suivi de demandes de certification biodiversité selon les référentiels NCO (Neuf & Construction), EVO (Existant & Rénovation), HOR (Aménagement) et HVE (Haute Valeur Écologique) ; la signature en ligne des documents contractuels (NDA, CGC, contrat de certification) ; le suivi des évaluations de certification (conception, réalisation, CCR) ; la consultation des rapports d'évaluation et des décisions de certification ; la gestion documentaire des pièces du dossier ; la consultation de l'annuaire public des opérations certifiées et des Biodiversity Partners qualifiés.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ; ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou à des fonctionnalités non autorisées ; ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ; ne pas diffuser de contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès dans le cadre des procédures de certification ; ne pas reproduire ni utiliser les référentiels, grilles d'évaluation ou méthodologies Effinature sans autorisation écrite préalable d'IRICE.
6. Processus de certification
La Plateforme constitue l'outil de gestion du processus de certification. Les conditions techniques et contractuelles de la certification sont régies par les Conditions Générales de Certification (CGC) et le contrat de certification, documents distincts des présentes CGU.
La délivrance d'un certificat Effinature relève de la seule décision d'IRICE, sur la base des évaluations réalisées conformément aux référentiels applicables et aux procédures internes conformes à la norme ISO 17065.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (architecture, design, code source, textes, logos, images, référentiels, grilles d'évaluation, rapports) est la propriété exclusive d'IRICE et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, limité à l'objet des présentes CGU. Toute reproduction, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée est interdite.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui constitue un document distinct des présentes CGU.
9. Disponibilité de la Plateforme
IRICE s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, IRICE ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
IRICE ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.
10. Responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état ». IRICE décline toute responsabilité en cas de : perte de données résultant d'une défaillance technique ; utilisation non conforme de la Plateforme par l'utilisateur ; accès frauduleux d'un tiers au compte de l'utilisateur résultant d'un défaut de vigilance de ce dernier.
La responsabilité d'IRICE ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au titre du contrat de certification en cours.
11. Résiliation
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en adressant sa demande à hello@irice-certification.com. La suppression prendra effet dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations de conservation légales et normatives (ISO 17065).
IRICE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
12. Modification des CGU
IRICE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'IRICE (Aix-en-Provence).
Dernière mise à jour : 19/04/2026